Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de transport de personnes réalisées par I.G Limousines, pour des clients particuliers comme professionnels. Toute réservation confirmée vaut acceptation des présentes CGV. Seule la version française fait foi.

1. Le prestataire

SARL I.G Limousines, au capital de 100 €, dont le siège est situé 29 rue Tronchet, 75008 Paris. RCS Paris 107 982 332 — SIRET 107 982 332 00010 — TVA intracommunautaire FR85107982332. Exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) inscrit au registre des exploitants VTC sous le numéro EVTC075261079. Contact : +33 7 59 00 71 89 · contact@iglimousines.com.

2. Réservation

Conformément au Code des transports, un VTC ne peut prendre en charge un client que sur réservation préalable. La demande se fait par téléphone, WhatsApp, e-mail ou formulaire en ligne, en précisant notamment le lieu et l'heure de prise en charge, la destination, le nombre de passagers et de bagages, et le numéro de vol ou de train le cas échéant.

I.G Limousines adresse au client un devis. La réservation est ferme lorsque le client accepte le devis et, le cas échéant, verse les arrhes demandées (article 5). Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises.

3. Prix

Chaque prestation fait l'objet d'un devis sur mesure, communiqué et accepté avant la réservation. Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable au transport de personnes). Il n'y a ni compteur ni majoration liée à la demande : le prix accepté est celui facturé, sauf modification de la prestation à la demande du client (changement d'adresse ou d'horaire, arrêt ou détour, attente au-delà de celle incluse, durée supplémentaire de mise à disposition), facturée selon les conditions indiquées sur le devis.

4. Paiement

Le paiement s'effectue généralement par lien de paiement sécurisé SumUp (carte bancaire). Les espèces et le virement bancaire sont également acceptés. Les chèques ne sont pas acceptés. Le moment du paiement du solde est indiqué sur le devis.

Pour les clients professionnels, les factures sont payables à la date indiquée sur la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Arrhes

Pour une course importante, généralement au-delà de 150 €, des arrhes peuvent être demandées à la réservation, par lien de paiement SumUp. Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance sont des arrhes :

en cas d'annulation par le client jusqu'à la veille de la course à 20 h, les arrhes sont intégralement remboursées ;
en cas d'annulation par le client après cette heure, ou en cas d'absence, les arrhes restent acquises à I.G Limousines, sans qu'aucune autre somme ne soit réclamée au titre du prix de la course ;

6. Annulation et modification par le client

Pour une réservation sans arrhes, l'annulation est gratuite jusqu'à 2 heures avant l'heure de prise en charge. Une annulation plus tardive ou l'absence du client au lieu de rendez-vous peut être facturée selon les conditions indiquées sur le devis. Les demandes de modification (horaire, adresse, nombre de passagers) sont acceptées sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner une révision du prix.

7. Attente et retards

Pour les prises en charge à l'aéroport, le vol est suivi en temps réel et l'heure de prise en charge est adaptée à l'heure réelle d'atterrissage. Les 30 premières minutes d'attente après l'atterrissage sont incluses. Au-delà, et pour les autres lieux de prise en charge, l'attente est facturée selon les conditions indiquées sur le devis. Si le client ne se présente pas et reste injoignable, le chauffeur peut, après un délai raisonnable, considérer la course comme non effectuée du fait du client.

8. Passagers, bagages et règles à bord

Le véhicule accueille jusqu'à 4 passagers. Le nombre de passagers et le volume des bagages doivent être indiqués à la réservation ; un chargement excédant la capacité du véhicule peut être refusé.
Le transport d'enfants est soumis aux règles du Code de la route relatives aux dispositifs de retenue. Le client signale la présence d'enfants et leur âge à la réservation ; les modalités sont précisées sur le devis.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Il est interdit de fumer et de vapoter à bord.
Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course si le comportement d'un passager met en danger la sécurité des personnes ou du véhicule.
Toute dégradation ou salissure importante du véhicule causée par un passager peut donner lieu à la facturation des frais de remise en état.

9. Engagements et responsabilité d'I.G Limousines

I.G Limousines s'engage à exécuter la prestation avec ponctualité, sécurité et discrétion. En cas d'empêchement (panne, accident, circonstance imprévue), I.G Limousines prévient le client dans les meilleurs délais et s'efforce de proposer une solution de remplacement ; à défaut, les sommes versées sont remboursées dans les conditions prévues par la loi. I.G Limousines ne peut être tenue responsable des retards ou de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure, de conditions de circulation exceptionnelles ou d'informations erronées fournies par le client.

I.G Limousines est assurée en responsabilité civile exploitation et professionnelle auprès d'Allianz IARD, conformément à l'article L3120-4 du Code des transports. Le client reste responsable de ses effets personnels ; les objets oubliés à bord sont signalés au client et tenus à sa disposition.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-2 du Code de la consommation, les contrats portant sur des services de transport de passagers ne sont pas soumis au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance. Les conditions d'annulation applicables sont celles des articles 5 et 6.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@iglimousines.com ou au siège de la société. En cas d'échec de cette démarche, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur dont relève I.G Limousines figurent dans les mentions légales.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'I.G Limousines.